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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 2013, n° 11-18.735

ECLI:FR:CCASS:2013:PL00610

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le cancer broncho-pulmonaire primitif ayant été inscrit au tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, dont l'annulation partielle n'a pas eu pour effet de l'en retirer, l'inscription de ses conséquences financières au compte spécial ne peut être décidée dès lors que fait défaut la condition nécessaire de l'antériorité de l'exposition, quel que soit le tableau qui, en vigueur au temps de la déclaration de ladite maladie, en l'espèce le tableau n° 30 bis, régit les conditions de sa reconnaissance

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Citer cette page : « Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 2013, n° 11-18.735 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3APL00610 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FKPF2N5H