Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 2013, n° 11-18.735
ECLI:FR:CCASS:2013:PL00610
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le cancer broncho-pulmonaire primitif ayant été inscrit au tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, dont l'annulation partielle n'a pas eu pour effet de l'en retirer, l'inscription de ses conséquences financières au compte spécial ne peut être décidée dès lors que fait défaut la condition nécessaire de l'antériorité de l'exposition, quel que soit le tableau qui, en vigueur au temps de la déclaration de ladite maladie, en l'espèce le tableau n° 30 bis, régit les conditions de sa reconnaissance
Articles du code de la sécurité sociale visés
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