Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 2013, n° 12-85.830
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05523
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les avocats de la société objet d'une visite domiciliaire bénéficient des droits reconnues par l'alinéa 8 de l'article L. 450-4 du code de commerce à cette société et à ses représentants. La décision qui, à tort, ne leur reconnaît pas ces droits n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que la société et ses conseils, qui sont intervenus dès le début des opérations de visite et avaient nécessairement connaissance des documents susceptibles d'être appréhendés, n'ont soulevé aucune contestation sur les documents qui leur paraissaient devoir être exclus de la saisie
Articles du code de commerce visés
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