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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 2013, n° 12-85.830

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05523

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les avocats de la société objet d'une visite domiciliaire bénéficient des droits reconnues par l'alinéa 8 de l'article L. 450-4 du code de commerce à cette société et à ses représentants. La décision qui, à tort, ne leur reconnaît pas ces droits n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que la société et ses conseils, qui sont intervenus dès le début des opérations de visite et avaient nécessairement connaissance des documents susceptibles d'être appréhendés, n'ont soulevé aucune contestation sur les documents qui leur paraissaient devoir être exclus de la saisie

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 450-4 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 2013, n° 12-85.830 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR05523 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DMWA53GT