Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2013, n° 12-87.346
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05111
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est justifiée la décision qui, pour déclarer régulière la saisie de fichiers informatiques effectuée lors d'une visite domiciliaire autorisée en vertu de l'article L. 450-4 du code de commerce, énonce que ces fichiers ont été identifiés puis inventoriés et que l'occupant des lieux, qui en a reçu copie et a ainsi été mis en mesure d'en connaître le contenu, n'a pas formulé d'observations au moment où les opérations ont été effectuées puis n'a invoqué, au soutien de son recours devant le premier président, aucun élément de nature à établir l'insaisissabilité de certains des documents appréhendés
Articles du code de commerce visés
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