Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2013, n° 12-86.241
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04161
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Commet un abus de confiance le titulaire d'un contrat d'agrément avec la société La Française des jeux qui, ne réglant pas les mises personnelles qu'il enregistre sur le terminal de jeux, utilise cet appareil à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été confié et détourne le montant des sommes qu'il aurait du verser. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu de ce chef, énonce qu'il ne peut lui être reproché d'avoir détourné à son profit ni les mises d'autres joueurs ni la machine à enregistrer les paris, utilisés dans ce seul but
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2013, n° 12-86.241 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR04161 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J6RP5KWA