RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2013, n° 12-83.031
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03138
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance
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