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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2013, n° 12-84.557

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03009

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'existence d'une renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité d'un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2013, n° 12-84.557 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR03009 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1ZM1XEDT