RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2013, n° 12-84.557
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03009
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'existence d'une renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité d'un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
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