Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2013, n° 12-83.677
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02760
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Entre dans les prévisions de l'article 314-1 du code pénal, incriminant l'abus de confiance, le fait, pour un avocat, de déposer les fonds reçus pour le compte de ses clients sur un compte autre que celui ouvert au nom de la CARPA, en violation de l'article 240 du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, peu important qu'un accord existe ou non sur ce point avec l'auteur de la remise
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