RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2013, n° 12-85.427
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02754
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Cause directement le dommage du passant mordu par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse
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