Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2013, n° 12-85.427

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02754

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Cause directement le dommage du passant mordu par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

Suivre l'article 222-19 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2013, n° 12-85.427 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR02754 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ET5EY4P7