Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 2013, n° 12-82.409
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02518
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction met fin au contrôle judiciaire. Si la chambre de l'instruction infirme cette ordonnance, il lui appartient, éventuellement, de prononcer à nouveau cette mesure de contrôle judiciaire
Articles du code de procédure pénale visés
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