Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2013, n° 11-82.446
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00707
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les motifs et le dispositif d'une ordonnance statuant sur une requête tendant à voir autoriser des opérations de visite et de saisie sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée. Doit en conséquence être approuvée la décision du premier président qui écarte le moyen faisant grief au juge des libertés et de la détention de s'être borné à reproduire les termes de la requête dont il était saisi, une telle pratique n'étant pas contraire aux dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Articles du code de commerce visés
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