Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2013, n° 12-84.164
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00471
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'absence d'apposition, sur le véhicule, du procès-verbal de constatation de l'infraction aux règles du stationnement, ne saurait entraîner la nullité de la procédure, dès lors qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose la rédaction sur le champ du procès-verbal et que l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit expressément que l'avis de contravention peut être transmis ultérieurement au contrevenant
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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