CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2013, n° 12-81.155
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00458
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'habitude n'est pas un élément constitutif du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat prévu et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971. Dès lors, justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de cette infraction un avocat radié du barreau, relève que ledit avocat a invoqué cette qualité pour assister une partie dans une procédure suivie devant le conseil de prud'hommes
Articles du code pénal visés
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