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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2013, n° 12-81.155

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00458

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'habitude n'est pas un élément constitutif du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat prévu et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971. Dès lors, justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de cette infraction un avocat radié du barreau, relève que ledit avocat a invoqué cette qualité pour assister une partie dans une procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2013, n° 12-81.155 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR00458 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N079XE3D