RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2013, n° 12-23.510
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01245
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission a expiré demeure en fonction pour vendre les actifs non compris dans le plan de cession et n'a plus qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte
Articles du code de commerce visés
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