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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2013, n° 12-23.510

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01245

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission a expiré demeure en fonction pour vendre les actifs non compris dans le plan de cession et n'a plus qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2013, n° 12-23.510 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO01245 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MWB119F7