Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2013, n° 12-26.706
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01229
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A compter de la notification régulière de la cession de créance professionnelle réalisée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, le débiteur cédé, même s'il n'accepte pas la cession, ne se libère valablement qu'entre les mains du cessionnaire
Articles du code monétaire et financier visés
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