CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2013, n° 12-23.050
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01177
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 191, 3°, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que l'article L. 643-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, n'est pas applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaires clôturées avant le 1er janvier 2006
Articles du code de commerce visés
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