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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2013, n° 12-23.050

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01177

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 191, 3°, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que l'article L. 643-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, n'est pas applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaires clôturées avant le 1er janvier 2006

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 643-11 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2013, n° 12-23.050 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO01177 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J33C7K77