Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2013, n° 12-23.050
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01177
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 191, 3°, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que l'article L. 643-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, n'est pas applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaires clôturées avant le 1er janvier 2006
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2013, n° 12-23.050 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO01177 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J33C7K77