Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2013, n° 12-26.404
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01100
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble les articles 8, II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, dite LOTI, et 12, 2, du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, que les usages commerciaux en référence desquels doit s'apprécier la durée du préavis de résiliation du contrat de sous-traitance de transport contractuellement convenu sont nécessairement compris comme conformes au contrat type dont dépendent les professionnels concernés
Articles du code de commerce visés
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