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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2013, n° 12-25.925

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01091

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel peut estimer, par une appréciation souveraine des circonstances, que le dirigeant d'une société débitrice ne connaissait pas personnellement l'existence de l'état de cessation des paiements de celle-ci au sens de l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce, lorsqu'il a bénéficié de la part de cette société d'un paiement annulable sur le fondement de ce texte

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 632-2 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2013, n° 12-25.925 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO01091 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MV8ESSSN