RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2013, n° 12-25.925
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01091
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel peut estimer, par une appréciation souveraine des circonstances, que le dirigeant d'une société débitrice ne connaissait pas personnellement l'existence de l'état de cessation des paiements de celle-ci au sens de l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce, lorsqu'il a bénéficié de la part de cette société d'un paiement annulable sur le fondement de ce texte
Articles du code de commerce visés
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