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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° 12-25.765

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01044

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 du code de commerce est dispensé d'agir en revendication. Ne répond pas aux exigences de ce texte l'enregistrement d'un acte auprès des services des impôts

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° 12-25.765 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO01044 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GY3T97ZP