RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° 12-25.765
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01044
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 du code de commerce est dispensé d'agir en revendication. Ne répond pas aux exigences de ce texte l'enregistrement d'un acte auprès des services des impôts
Articles du code de commerce visés
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