Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2013, n° 12-22.008
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00958
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de déclaration d'une créance dont la cession, opposable au débiteur, est intervenue postérieurement à la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective mais dans le délai de déclaration prévu par l'article R. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, n'est pas un accessoire de la créance transmise au cessionnaire lequel bénéficie, lorsqu'il ne demeure pas sur le territoire de la France métropolitaine sur lequel est ouverte la procédure collective de son débiteur, de l'allongement du délai de déclaration prévu par l'article R. 622-24, alinéa 2, du même code, dont la seule finalité est de compenser au profit de ce créancier la contrainte résultant de l'éloignement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2013, n° 12-22.008 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00958 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V14ZG1SD