IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2013, n° 12-14.944
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00957
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions, de sorte que la créance résultant d'un contrat incluant une réserve de propriété ne peut être déclarée à titre privilégié
Articles du code de commerce visés
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