RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2013, n° 12-24.083
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00881
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cession de parts sociales, qui n'a pas fait l'objet d'un dépôt d'actes en annexe du registre du commerce et des sociétés, est opposable à un tiers qui en avait personnellement connaissance
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