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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2013, n° 12-24.083

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00881

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La cession de parts sociales, qui n'a pas fait l'objet d'un dépôt d'actes en annexe du registre du commerce et des sociétés, est opposable à un tiers qui en avait personnellement connaissance

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2013, n° 12-24.083 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00881 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H6P2B4N3