Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2013, n° 12-13.577
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00846
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 341-2 du code de la consommation prescrivant à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature, une cour d'appel, qui a constaté que la caution avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l'acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature, sans la réitérer sous cette mention, en a exactement déduit que cet engagement était nul
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 341-2 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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