Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2013, n° 12-30.158

Sommaire de la Cour

La mesure, par laquelle le juge-commissaire dispense de la vérification des créances ou remet en cause cette décision en ordonnant la vérification, est une mesure d'administration judiciaire qui n'a pas autorité de chose jugée. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le juge-commissaire avait dit qu'il ne sera pas procédé à la vérification du passif en l'absence d'actif, puis qui, découvrant que le débiteur était propriétaire indivis d'un immeuble, a décidé qu'il serait procédé à cette vérification, a déclaré irrecevable les oppositions formées contre ces décisions, au motif que celles-ci pouvaient être modifiées à tout moment

Articles du code de commerce visés

• L. 641-431 décisions