Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2013, n° 12-21.659
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00837
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître d'une action aux fins d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier dont l'exécution a été poursuivie après la mise en redressement judiciaire du crédit-preneur et en paiement d'une provision correspondant aux redevances échues et impayées postérieurement au jugement d'ouverture
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2013, n° 12-21.659 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00837 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SKEPQ48R