CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 12-20.468
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00735
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'abandon réciproque de l'exclusivité conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle des relations commerciales
Articles du code de commerce visés
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