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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 12-20.468

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00735

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'abandon réciproque de l'exclusivité conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle des relations commerciales

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 12-20.468 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00735 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VTGD5XMD