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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 12-22.157

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00719

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l'invention

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 12-22.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00719 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SH5PQMXQ