RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 12-22.157
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00719
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l'invention
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