Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2013, n° 12-18.902
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00689
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La personne qui prétend être devenue, par voie de cession de parts, l'associé unique d'une société mise ultérieurement en redressement judiciaire n'a pas d'intérêt à former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de continuation qui prévoit, sans pouvoir l'imposer, une augmentation de capital devant être souscrite par le cédant, dès lors que ce jugement ne préjuge pas de la qualité d'associé et que seule la décision collective modifiant le capital est de nature à faire grief
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