CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013, n° 12-19.173
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00662
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai de la prescription de l'action en responsabilité engagée par un créancier à l'encontre d'un liquidateur amiable d'une société au titre des fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée, au sens de l'article 500 du code de procédure civile
Articles du code de commerce visés
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