Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2013, n° 12-18.420
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00647
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La créance correspondant au coût de travaux de reprise de malfaçons et de non-façons et à des pénalités de retard dus en vertu d'un contrat de construction exécuté par le débiteur après le jugement d'ouverture n'est pas une créance née en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 622-17 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2013, n° 12-18.420 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00647 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MGPNA7DR