RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2013, n° 12-18.420
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00647
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La créance correspondant au coût de travaux de reprise de malfaçons et de non-façons et à des pénalités de retard dus en vertu d'un contrat de construction exécuté par le débiteur après le jugement d'ouverture n'est pas une créance née en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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