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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2013, n° 12-18.420

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00647

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La créance correspondant au coût de travaux de reprise de malfaçons et de non-façons et à des pénalités de retard dus en vertu d'un contrat de construction exécuté par le débiteur après le jugement d'ouverture n'est pas une créance née en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2013, n° 12-18.420 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00647 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MGPNA7DR