RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, n° 12-13.961
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00614
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La preuve d'une entente peut se faire par tout moyen
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, n° 12-13.961 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00614 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0176CFK6