RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, n° 12-13.961
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00614
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La preuve d'une entente peut se faire par tout moyen
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