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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2013, n° 12-17.203

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00574

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La mission de l'administrateur judiciaire d'assister le débiteur en redressement judiciaire dans tous les actes de gestion emporte l'obligation de faire fonctionner les comptes bancaires sous leur double signature

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2013, n° 12-17.203 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00574 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QFKQFBFF