RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2013, n° 12-17.203
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00574
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La mission de l'administrateur judiciaire d'assister le débiteur en redressement judiciaire dans tous les actes de gestion emporte l'obligation de faire fonctionner les comptes bancaires sous leur double signature
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