RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2013, n° 11-23.961
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00520
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une demande en restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur
Articles du code de commerce visés
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