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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2013, n° 11-23.961

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00520

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une demande en restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2013, n° 11-23.961 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00520 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TKYWRDTG