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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2013, n° 11-27.352

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00519

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Etant également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d'infidélité, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, une cour d'appel énonce à bon droit que la fraude ou l'infidélité peuvent faire échec à la prescription annale des actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport, aussi bien que celles qui naissent de l'article 1269 du code de procédure civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2013, n° 11-27.352 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00519 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-099BKW62