CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2013, n° 11-27.352
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00519
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Etant également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d'infidélité, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, une cour d'appel énonce à bon droit que la fraude ou l'infidélité peuvent faire échec à la prescription annale des actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport, aussi bien que celles qui naissent de l'article 1269 du code de procédure civile
Articles du code de commerce visés
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