Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2013, n° 11-24.812
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00490
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation, doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution. Viole ainsi ce texte, la cour d'appel, qui pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de caution, a retenu que les autres engagements que cette dernière a souscrits ne pouvaient être pris en considération, dès lors qu'ils ne correspondaient qu'à des dettes éventuelles
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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