Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013, n° 12-20.898
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00479
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution avant la réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement par un débiteur ayant pour effet, en vertu de l'effet attributif immédiat conféré à cette saisie par l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, de transférer les sommes saisies dans le patrimoine de l'Etat avant la suspension des poursuites, il en résulte que les fonds étaient devenus indisponibles et consignés entre les mains du tiers saisi
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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