RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013, n° 12-17.189
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00455
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La seule condition posée à la conversion du redressement en liquidation judiciaire par l'article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, est l'impossibilité manifeste du redressement. En conséquence, une cour d'appel qui statue sur une telle conversion sous l'empire de ce texte n'a pas à se prononcer sur la cessation des paiements du débiteur
Articles du code de commerce visés
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