RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013, n° 12-14.906
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00454
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'origine et la naissance d'une créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée se situent à la même date. Dès lors, il est sans incidence sur la solution du litige qu'une cour d'appel, après avoir relevé que la procédure collective avait été ouverte le 20 juillet 2007, se soit déterminée en considération de l'origine plutôt que de la naissance de la créance pour retenir que celle-ci était antérieure au jugement d'ouverture
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