RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013, n° 12-18.453
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00447
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés et ne peut être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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