RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013, n° 12-19.184
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00428
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'entreprise bénéficiaire d'une aide d'Etat jugée illégale comme contraire au droit communautaire ayant été mise en liquidation judiciaire, l'Etat ne peut prétendre récupérer son montant, lorsque le juge-commissaire a refusé de le relever de la forclusion qu'il avait encourue pour n'avoir pas déclaré dans le délai légal la créance correspondante, qu'en exerçant régulièrement un recours contre la décision de ce magistrat
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