Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 16 avril 2013, n° 12-17.121
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00421
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui attribuent compétence exclusive au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter et, sur appel, au premier président de la cour d'appel, n'autorisent aucune possibilité de dessaisissement pour connexité des recours institués par ce texte
Articles du code de procédure civile visés
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