RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2013, n° 12-17.905
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00341
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'activité de conseil en propriété industrielle étant incompatible avec toute activité commerciale, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, si cette profession peut être exercée sous la forme de société commerciale, les dispositions de l'article L. 442- 6, I, 5°, du code de commerce n'avaient pas vocation à s'appliquer à la relation existant entre une société commerciale exerçant une telle activité et une autre société commerciale
Articles du code de commerce visés
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