Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2013, n° 12-17.905

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00341

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'activité de conseil en propriété industrielle étant incompatible avec toute activité commerciale, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, si cette profession peut être exercée sous la forme de société commerciale, les dispositions de l'article L. 442- 6, I, 5°, du code de commerce n'avaient pas vocation à s'appliquer à la relation existant entre une société commerciale exerçant une telle activité et une autre société commerciale

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 442-6 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2013, n° 12-17.905 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00341 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J8KY1HGB