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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2013, n° 12-15.492

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00339

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La prescription triennale de l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2013, n° 12-15.492 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00339 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DRX8YRR6