CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2013, n° 12-15.492
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00339
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prescription triennale de l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats
Articles du code de commerce visés
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