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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2013, n° 12-16.622

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00330

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est irrecevable pour défaut d'intérêt le moyen qui critique un arrêt pour avoir décidé que le juge-commissaire était compétent afin d'apprécier si une remise de dette s'imposait à un organisme de sécurité sociale, qui l'avait refusée hors délai dans le cadre de la préparation du plan, dès lors que le jugement arrêtant celui-ci avait indiqué, conformément à l'article L. 626-5, alinéa 2, du code de commerce, que cette remise de dette ne s'appliquerait pas à cet organisme

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2013, n° 12-16.622 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00330 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K29GZGEY