Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2013, n° 12-13.673

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00297

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si, par application des dispositions de l'article R. 622-23, 3°, du code de commerce, la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l'objet d'un litige, cette mention, dont l'omission n'est pas sanctionnée par la nullité de la déclaration, ne concerne que les instances en cours à l'ouverture de la procédure collective

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article R. 622-23 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2013, n° 12-13.673 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00297 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KDMVP8GC