RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2013, n° 12-13.673
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00297
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, par application des dispositions de l'article R. 622-23, 3°, du code de commerce, la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l'objet d'un litige, cette mention, dont l'omission n'est pas sanctionnée par la nullité de la déclaration, ne concerne que les instances en cours à l'ouverture de la procédure collective
Articles du code de commerce visés
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