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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mars 2013, n° 12-14.213

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00274

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Seuls les administrateurs et le directeur général peuvent être visés par une action sociale exercée ut singuli par les actionnaires d'une société anonyme, conformément à l'article L. 225-252 du code de commerce. Ayant constaté que les tiers à l'encontre desquelles les actionnaires avaient dirigé leur action n'étaient pas investis de ces qualités, une cour d'appel en a déduit à bon droit que ces demandes étaient irrecevables

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 225-252 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mars 2013, n° 12-14.213 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00274 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WR7CM3ZW