RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mars 2013, n° 12-14.213
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00274
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seuls les administrateurs et le directeur général peuvent être visés par une action sociale exercée ut singuli par les actionnaires d'une société anonyme, conformément à l'article L. 225-252 du code de commerce. Ayant constaté que les tiers à l'encontre desquelles les actionnaires avaient dirigé leur action n'étaient pas investis de ces qualités, une cour d'appel en a déduit à bon droit que ces demandes étaient irrecevables
Articles du code de commerce visés
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