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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013, n° 11-24.365

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00262

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

N'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure, au sens de l'article L. 641-13, I, du code de commerce, la créance de loyer d'habitation du débiteur échue postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013, n° 11-24.365 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00262 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2GX3H549