CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013, n° 11-24.365
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00262
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
N'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure, au sens de l'article L. 641-13, I, du code de commerce, la créance de loyer d'habitation du débiteur échue postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier
Articles du code de commerce visés
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