Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013, n° 12-11.765
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00251
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La nature commerciale d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. En conséquence, viole l'article L. 721-3 du code de la commerce la cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce, retient qu'à la date de la saisine de la juridiction, la demanderesse avait perdu la qualité de commerçant
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013, n° 12-11.765 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00251 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5JA3RGGC