Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013, n° 12-11.765

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00251

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La nature commerciale d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. En conséquence, viole l'article L. 721-3 du code de la commerce la cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce, retient qu'à la date de la saisine de la juridiction, la demanderesse avait perdu la qualité de commerçant

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 721-3 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013, n° 12-11.765 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00251 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5JA3RGGC