RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013, n° 12-13.603
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00151
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise
Articles du code de commerce visés
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