Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013, n° 12-13.603
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00151
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 442-6 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013, n° 12-13.603 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00151 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZW9EMMBA