CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2013, n° 11-28.731
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00049
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services, a le pouvoir de limiter l'annulation qu'elle prononce à certaines dispositions de cette décision
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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