CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2013, n° 11-27.648
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00036
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La convention par laquelle une société cessionnaire des actions d'une autre société s'engage à se substituer au cédant dans les cautionnements qu'il avait consentis à un créancier de la société, constitue une garantie devant faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration en application de l'article L. 225-35 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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