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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2013, n° 11-27.648

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00036

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La convention par laquelle une société cessionnaire des actions d'une autre société s'engage à se substituer au cédant dans les cautionnements qu'il avait consentis à un créancier de la société, constitue une garantie devant faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration en application de l'article L. 225-35 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2013, n° 11-27.648 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00036 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DG3EVR3T